Conditions Générales de vente (CGV)

Préambule

CLAP À L’OUEST est spécialisée dans la production audiovisuelle pour particuliers et professionnels, située 1 rue des Sports à Épiniac (35120) gérée par M. COUSIN Julien (Numéro de SIRET : 93100127500011).

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Toute commande ou réservation de prestation implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée.

Article 1 – Objet

CLAP À L’OUEST propose des prestations de réalisation vidéo pour les professionnels et les particuliers, ainsi que des prestations drones.

Toute commande auprès de CLAP À L’OUEST emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. La société CLAP À L’OUEST se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis.

Article 2 – Prestations

Toutes les prestations ci-dessous sont proposées par CLAP À L’OUEST :

Pré-production : écriture de scénario en collaboration avec le client, storyboard, préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents (acteurs, figurants, autres vidéastes, photographes, assistants…);
Production : tournage de vidéos marketing, films institutionnels, portraits, interviews, reportage, mariages et drone.

Post-production : dérushage, montage de la vidéo, étalonnage, sound design, mixage et habillage graphique.

Chaque prestation étant différente, les détails concernant la prestation (objet de la prestation, date, lieu, horaires, livrables, etc) devront figurés sur le devis.
Si présences de contres-indications aux CGV, elles devront figurées sur le devis.

Article 3 – Devis

Suite à un premier contact, CLAP À L’OUEST transmettra au client un devis comportant les informations suivantes :

Les informations pratiques : Date, Lieu, Horaires et Durée du tournage;
Les scènes, les lieux et les acteurs à filmer sous réserve de leur consentement;
Les options définies avec le client (réalisations, formats, musiques, styles, chartes graphiques, effets visuels/sonores, titres, sous-titres…);
Nombre de copies vidéos modifiable maximum pour les plans, étalonnages, coupes…;
Les tarifs et les délais de livraison.

Les devis établis par CLAP À L’OUEST ont une durée de validité de 30 jours. La signature du devis par le client accompagné de l’acompte demandé feront office de contrat.

Article 4 – Engagement

CLAP À L’OUEST s’engage à effectuer la prestation dans le respect des indications et des demandes du client. CLAP À L’OUEST se réserve le droit de modifier les termes de la prestation en cas de contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenants dans la production ou à un accident.
Si la prestation ne peut être réalisée du fait de CLAP À L’OUEST, l’acompte est intégralement remboursé au client et aucune pénalité ne peut être réclamée par le client.

Article 5 – Annulation de la prestation

En cas d’annulation de la part du client après la signature du devis, l’acompte versé par celui-ci sera remboursé selon les conditions suivantes :

Annulation de la prestation plus de 15 jours avant le tournage : remboursement à 100%;
Annulation de la prestation moins de 15 jours avant le tournage : remboursement à 50%;
Annulation de la prestation moins de 3 jours avant le tournage : aucun remboursement.

Si des frais sont engagés par CLAP À L’OUEST (Exemple : location de matériel) à la date de rupture du contrat l’ensemble reste entièrement dû par le client si celui-ci annule la prestation et ce, même plus de 15 jours avant le jour de la prestation.

Si la prestation a été réalisée en partie ou en intégralité, CLAP À L’OUEST se garde le droit à aucun remboursement possible.

Article 6 – Droit à l’image

Le client s’engage à effectuer les démarches pour obtenir l’autorisation des personnes visibles lors de la prestation. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le client s’engage à en informer CLAP À L’OUEST avant le tournage.

La responsabilité de CLAP À L’OUEST n’est pas engagée dans la gestion des droits des tiers.

À la signature du devis, le client consent à ce que les images tournées soient utilisées sur les supports de communication du prestataire, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des images à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Article 7 – Stagiaire, assistant, second vidéaste

CLAP À L’OUEST se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour de la prestation, sans l’accord préalable du client. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de vidéos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.

Article 8 – Exécutions des prises de vues aériennes – Drone

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le ou les opérateur(s) drone sont les seuls à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote, obstacles…), en fonction du scénario S1-S2-S3, la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Article 9 – Post-production

Des modifications peuvent être demandées par le client dès réception du produit. La demande de modification doit être effectuée dans les 7 jours ouvrables suivant. Passé ce délai, le produit sera remis définitivement.

Sont compris dans le devis, trois versions des livrables. Au-delà, aucune modification gratuite ne sera accordée et la demande de modification fera l’objet d’une facturation au tarif de 35€ / h.

Article 10 – Modalités de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis fourni au client.

CLAP À L’OUEST accepte les moyens de paiement suivants : Virement bancaire (RIB mentionné dans le devis) et par chèque (à l’ordre Clap à l’Ouest). Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Chaque paiement est dû dans les 30 jours calendaires à compter de la livraison du produit.

À la signature du devis est demandé un acompte de 50% du montant global de la prestation. Aucune prestation ne sera débutée avant le paiement de cette acompte.

Au paiement du solde de 50% sera remis la version finale du produit validé par le client.

Article 11 – Frais supplémentaires

Sur le devis peuvent s’ajouter des frais supplémentaires qui seront compris dans le prix final de la prestation :

défraiements kilométriques (au-delà de 20km d’Épiniac), péages, parkings, billets d’avions/trains/bus/car/bateaux…;

hébergement (hôtel) si besoin;
paniers repas si besoin.

Article 12 – Livraison

CLAP À L’OUEST s’engage à livrer au client la totalité des produits prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés, sauf causes extérieures à sa responsabilité (contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la prestation ou encore à un accident…) ou si la cause du délai est imputable au client.

Tout produit sera remis numériquement au client, sauf contre indication sur le devis.

CLAP À L’OUEST dispose d’un mois pour livrer le produit au client suivant la prestation, sauf indication contraire sur le devis.
À chaque demande de modification de la part du client à la remise du produit, CLAP À L’OUEST disposera d’un mois pour remettre une nouvelle version à celui-ci.

Article 13 – Imprévus

La responsabilité de la société CLAP À L’OUEST ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 – Conservation des rushes vidéos

Les « rushes vidéo » sont l’ensemble des prises de vues brutes réalisées lors du tournage.

Les rushes sont conservés pendant 60 jours calendaires suivant la livraison du produit. Au-delà de ce délai, les rushes sont susceptibles d’être supprimés.

Les rushes vidéo restent la propriété exclusive de CLAP À L’OUEST. Sur demande du client, CLAP À L’OUEST peut céder la propriété des rushes et les livrer au client selon les tarifs fixés par les parties.

Article 15 – Droit de diffusion

À la livraison finale du produit, le client est en droit de le diffuser sur tous supports souhaités à condition de conserver le produit tel qu’il a été livré, sans modifications.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation de CLAP À L’OUEST.

CLAP À L’OUEST décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. CLAP À L’OUEST se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet, plateformes vidéos et/ou réseaux sociaux dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CLAP À L’OUEST motivant son refus de diffusion.

Article 16 – Propriété intellectuelle

CLAP À L’OUEST garde la propriété exclusive des productions réalisées jusqu’à son paiement intégral.

CLAP À L’OUEST cède ses droits sur le produit livré, objet de la commande, dès lors que le paiement complet du prix a été effectué. La totalité des images tournées lors de la prestation restent la propriété exclusive de CLAP À L’OUEST, sauf si le client demande la cessation de propriété et la livraison des rushes selon les tarifs fixés par les parties (cf. Article 13. Conservation des rushes vidéos).

Le client utilise le produit livré par CLAP À L’OUEST sous leur entière responsabilité. En conséquence, CLAP À L’OUEST ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du produit qui pourra en être faite par le client ou les tiers. CLAP À L’OUEST ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du produit devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

La mention du nom CLAP À L’OUEST devra figurer sur chaque élément diffusé.

Article 17 – Litige

En cas de litige entre le client et CLAP À L’OUEST, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différents par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.

À défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le client et CLAP À L’OUEST, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 1 rue des Sports 35120 Épiniac.